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Accès Égal pour les Entreprises d'Armes à l'Aide Financière de la SBA

Cette loi vise à garantir que les entreprises de l'industrie des armes à feu ne soient pas victimes de discrimination lorsqu'elles sollicitent une aide financière auprès de la Small Business Administration (SBA). Cela signifie que les fabricants, les détaillants, les stands de tir ou les associations professionnelles auront les mêmes opportunités de prêts ou de garanties que les autres entreprises, à condition qu'elles répondent aux critères d'éligibilité généraux. L'objectif est d'assurer un traitement équitable pour toutes les entreprises légales.
Points clés
La Small Business Administration (SBA) ne peut pas refuser une aide financière aux entreprises uniquement parce qu'elles sont liées aux armes à feu.
Cela s'applique aux fabricants, vendeurs, distributeurs d'armes à feu et de munitions, ainsi qu'aux stands de tir, aux entités de formation aux armes à feu et aux associations professionnelles.
Ces entreprises seront évaluées sur la base des mêmes critères que les autres entreprises sollicitant le soutien de la SBA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4474
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Shot Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Small Business Administration (SBA) ne peut pas refuser une aide financière aux entreprises uniquement parce qu'elles sont liées aux armes à feu.
  • Cela s'applique aux fabricants, vendeurs, distributeurs d'armes à feu et de munitions, ainsi qu'aux stands de tir, aux entités de formation aux armes à feu et aux associations professionnelles.
  • Ces entreprises seront évaluées sur la base des mêmes critères que les autres entreprises sollicitant le soutien de la SBA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie