Restrictions pour les forces de l'ordre fédérales lors des manifestations
Ce projet de loi vise à limiter l'utilisation des forces de l'ordre fédérales et du personnel militaire pour le contrôle des foules et les arrestations de civils. Il impose l'identification des agents et interdit les véhicules banalisés, augmentant ainsi la transparence et protégeant les droits des citoyens lors des manifestations.
Points clés
Les agents fédéraux et les militaires doivent toujours afficher une identification visible (nom/identifiant, agence/grade) lors du contrôle des foules, des manifestations ou des arrestations.
Interdiction d'utiliser des véhicules banalisés pour appréhender des civils lors d'activités de contrôle des foules.
Les forces fédérales ne peuvent opérer en dehors des propriétés fédérales que sur demande écrite conjointe des autorités étatiques et locales, ou en cas d'insurrection.
Les agences fédérales doivent divulguer publiquement des informations sur le personnel déployé, leur nombre, leur mission et les lieux de détention dans les 24 heures suivant le déploiement.
Introduit
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