arrow_back Retour à l'application

Assurance fédérale des prêts pour la construction d'unités de logement accessoires (ADU).

Cette loi établit un nouveau programme fédéral visant à faciliter la construction d'unités de logement accessoires (ADU) par les propriétaires. Le gouvernement assurera certaines secondes hypothèques contractées spécifiquement pour financer la construction d'ADU, augmentant ainsi l'offre de logements. Les citoyens bénéficieront d'un accès plus facile au capital pour l'agrandissement de leur propriété et d'une source potentielle de revenus locatifs.
Points clés
Création d'un programme d'assurance: Le HUD (Département du Logement) assurera les secondes hypothèques destinées au financement de la construction d'ADU.
Plafonds de prêt: Le montant maximal assuré est limité à 30% du plafond FHA pour les résidences unifamiliales, mais peut être augmenté en fonction de 50% des revenus locatifs annuels projetés de l'ADU.
Soutien au marché: Les agences Fannie Mae et Freddie Mac seront autorisées à acheter et à titriser ces prêts assurés, garantissant la liquidité du marché.
Définition de l'ADU: Une ADU est une unité de logement ajoutée ou détachée d'une maison unifamiliale, comprenant cuisine, couchage et salle de bain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4479
Parrain : Rep. Liccardo, Sam T. [D-CA-16]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the National Housing Act to direct the Secretary of Housing and Urban Development to establish a program to insure certain second liens secured against property for the purpose of financing the construction of an accessory dwelling unit, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme d'assurance: Le HUD (Département du Logement) assurera les secondes hypothèques destinées au financement de la construction d'ADU.
  • Plafonds de prêt: Le montant maximal assuré est limité à 30% du plafond FHA pour les résidences unifamiliales, mais peut être augmenté en fonction de 50% des revenus locatifs annuels projetés de l'ADU.
  • Soutien au marché: Les agences Fannie Mae et Freddie Mac seront autorisées à acheter et à titriser ces prêts assurés, garantissant la liquidité du marché.
  • Définition de l'ADU: Une ADU est une unité de logement ajoutée ou détachée d'une maison unifamiliale, comprenant cuisine, couchage et salle de bain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Liccardo, Sam T. [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Économie