Coûts d'intervention fédérale: Les États paieront pour la non-coopération migratoire
Cette nouvelle loi pourrait affecter les finances des États et des gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec l'application fédérale de l'immigration. Si cette non-coopération entraîne des troubles civils nécessitant un déploiement militaire, les autorités locales devront rembourser ces coûts. Le non-paiement pourrait entraîner la perte de subventions fédérales.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux devront rembourser le gouvernement fédéral pour les coûts engagés lors du déploiement des forces militaires fédérales en raison de troubles civils ou de menaces à la sécurité causés par leur refus de coopérer avec l'application légale de l'immigration fédérale.
Les coûts remboursables incluent les frais de déplacement, d'hébergement, de repas et de transport pour le personnel militaire et l'équipement.
Si un État ne paie pas, le Président peut annuler les subventions fédérales discrétionnaires accordées à cet État pour compenser le non-paiement.
Introduit
Sondage citoyen