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Loi sur la sécurité des armes à feu : crédits d'impôt et programmes de stockage

Cette loi vise à renforcer la sécurité en promouvant le stockage sécurisé des armes à feu. Elle introduit de nouvelles règles pour les vendeurs d'armes, établit des programmes de subventions pour aider les citoyens à acquérir des dispositifs de stockage sécurisé et offre des crédits d'impôt aux détaillants vendant de tels dispositifs. Cela facilite la sécurisation des armes à feu à domicile, réduisant ainsi le risque d'accidents et d'accès non autorisé.
Points clés
Les fabricants et importateurs d'armes à feu doivent fournir des avis écrits promouvant le stockage sécurisé avec chaque arme vendue.
Un programme de subventions sera mis en place pour les États et les tribus indiennes afin de distribuer des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu au public.
Les détaillants vendant des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 10% du prix de vente, jusqu'à 400 dollars par dispositif.
Le procureur général élaborera et publiera les meilleures pratiques pour le stockage sécurisé des armes à feu dans divers lieux, y compris les domiciles et les véhicules.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4487
Parrain : Rep. Carson, André [D-IN-7]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Safety Incentive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4487.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants et importateurs d'armes à feu doivent fournir des avis écrits promouvant le stockage sécurisé avec chaque arme vendue.
  • Un programme de subventions sera mis en place pour les États et les tribus indiennes afin de distribuer des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu au public.
  • Les détaillants vendant des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 10% du prix de vente, jusqu'à 400 dollars par dispositif.
  • Le procureur général élaborera et publiera les meilleures pratiques pour le stockage sécurisé des armes à feu dans divers lieux, y compris les domiciles et les véhicules.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carson, André [D-IN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Impôts