arrow_back Retour à l'application

Transparence du financement solaire: Divulgation des frais de concessionnaire pour la protection des consommateurs

De nouvelles règles exigent des sociétés de financement solaire qu'elles divulguent clairement tous les frais, y compris les commissions cachées des concessionnaires. Cela permet aux citoyens de comparer plus facilement les offres et d'éviter les coûts inattendus, augmentant ainsi la transparence des transactions et protégeant leurs finances. La loi interdit également les clauses d'arbitrage dans les accords de financement solaire, facilitant ainsi la poursuite des réclamations devant les tribunaux.
Points clés
Transparence accrue: Les entreprises doivent divulguer tous les frais liés au financement solaire, y compris les commissions des concessionnaires.
Protection contre les coûts cachés: Les consommateurs verront le coût total du crédit, ce qui aidera à éviter les prix gonflés.
Comparaison des offres facilitée: Des informations claires sur les coûts simplifieront le choix de la meilleure option de financement.
Interdiction de l'arbitrage: Les accords de financement solaire ne peuvent pas inclure de clauses exigeant l'arbitrage, permettant de résoudre les litiges devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4489
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2025-07-17