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Protection des informations génétiques en cas de faillite

Cette loi vise à protéger vos informations génétiques si une entreprise ou une personne les détenant fait faillite. Elle garantit que vos données génétiques ne peuvent être vendues ou louées sans votre consentement écrit et doivent être supprimées si elles ne sont plus nécessaires.
Points clés
Vos informations génétiques sont désormais protégées dans les procédures de faillite, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être vendues ou louées sans votre consentement explicite.
Les entreprises ou les syndics de faillite doivent supprimer vos informations génétiques si elles ne sont pas vendues ou louées conformément aux nouvelles règles.
La loi s'applique à toutes les affaires de faillite en cours ou initiées après son entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4492
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2025-07-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t Sell My DNA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vos informations génétiques sont désormais protégées dans les procédures de faillite, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être vendues ou louées sans votre consentement explicite.
  • Les entreprises ou les syndics de faillite doivent supprimer vos informations génétiques si elles ne sont pas vendues ou louées conformément aux nouvelles règles.
  • La loi s'applique à toutes les affaires de faillite en cours ou initiées après son entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé