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Délai prolongé pour poursuivre la fraude aux programmes pandémiques

Cette loi prolonge le délai dont dispose le gouvernement pour poursuivre les individus soupçonnés de fraude liée aux programmes d'aide pandémique. Cela signifie que les autorités ont désormais 10 ans, au lieu d'une période plus courte, pour engager des poursuites pénales ou civiles pour l'obtention frauduleuse de fonds des programmes de soutien aux exploitants de lieux fermés et aux restaurants. L'objectif est d'améliorer la capacité à récupérer les fonds publics obtenus de manière inappropriée.
Points clés
Prolongation à 10 ans du délai de prescription pour la fraude liée aux subventions pour les exploitants de lieux fermés (Shuttered Venue Operators Grants).
Prolongation à 10 ans du délai de prescription pour la fraude liée aux subventions de revitalisation des restaurants (Restaurant Revitalization Grants).
Le changement vise à faciliter la récupération des fonds publics obtenus frauduleusement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4495
Parrain : Rep. Downing, Troy [R-MT-2]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBA Fraud Enforcement Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4495.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation à 10 ans du délai de prescription pour la fraude liée aux subventions pour les exploitants de lieux fermés (Shuttered Venue Operators Grants).
  • Prolongation à 10 ans du délai de prescription pour la fraude liée aux subventions de revitalisation des restaurants (Restaurant Revitalization Grants).
  • Le changement vise à faciliter la récupération des fonds publics obtenus frauduleusement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Downing, Troy [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H4914-4916)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie