Interdiction de la discrimination envers l'industrie des armes à feu dans les contrats publics
Cette nouvelle loi vise à empêcher la discrimination des entreprises de l'industrie des armes à feu et des munitions par les contractants gouvernementaux. Cela signifie que les entreprises souhaitant contracter avec le gouvernement ne pourront pas avoir de politiques discriminatoires envers les fabricants ou vendeurs d'armes. En cas de violation de ces règles, les contrats pourront être résiliés et les entreprises pénalisées.
Points clés
Les entreprises contractant avec le gouvernement américain ne doivent pas discriminer l'industrie des armes à feu et des munitions.
La discrimination inclut le refus de services ou la limitation des opérations basée sur des préjugés, et non des critères objectifs.
Les violations peuvent entraîner la résiliation du contrat et l'exclusion des futurs marchés publics.
Statut:
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