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Interdiction de retirer Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme

Ce projet de loi vise à empêcher le retrait de Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme tant que certaines conditions ne sont pas remplies. Cela signifie que les sanctions et restrictions associées à cette liste resteront en vigueur, ce qui pourrait affecter les relations internationales et les opportunités de voyage ou de commerce avec Cuba.
Points clés
Le projet de loi interdit au Président ou au Secrétaire d'État de retirer Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme tant que certaines conditions ne sont pas remplies.
Ces conditions sont liées à la loi existante sur la liberté et la solidarité démocratique cubaine (LIBERTAD) de 1996.
La définition d'« État soutenant le terrorisme » inclut les pays dont les gouvernements ont fourni un soutien répété au terrorisme international.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_450
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FORCE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit au Président ou au Secrétaire d'État de retirer Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme tant que certaines conditions ne sont pas remplies.
  • Ces conditions sont liées à la loi existante sur la liberté et la solidarité démocratique cubaine (LIBERTAD) de 1996.
  • La définition d'« État soutenant le terrorisme » inclut les pays dont les gouvernements ont fourni un soutien répété au terrorisme international.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice