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Nouvelles règles de surveillance de l'utilisation des armes américaines à l'étranger

Cette loi établit le programme "Silver Shield" pour surveiller plus étroitement la manière dont les pays partenaires utilisent les articles et services de défense américains. Son objectif est d'empêcher leur utilisation pour nuire aux civils ou violer les droits de l'homme, ce qui pourrait entraîner un arrêt des livraisons. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que l'aide militaire américaine est utilisée conformément aux normes internationales.
Points clés
Création du programme "Silver Shield" pour surveiller l'utilisation des armes américaines afin de prévenir les dommages civils et les violations des droits de l'homme.
Exigence d'accords avec les pays partenaires s'engageant à ne pas utiliser les armes américaines pour violer le droit international.
Possibilité d'arrêter les livraisons d'armes en cas de mauvaise utilisation, augmentant la responsabilité des exportations militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4502
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Silver Shield Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du programme "Silver Shield" pour surveiller l'utilisation des armes américaines afin de prévenir les dommages civils et les violations des droits de l'homme.
  • Exigence d'accords avec les pays partenaires s'engageant à ne pas utiliser les armes américaines pour violer le droit international.
  • Possibilité d'arrêter les livraisons d'armes en cas de mauvaise utilisation, augmentant la responsabilité des exportations militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice