Interdiction de la préparation des déclarations fiscales par le gouvernement
Cette nouvelle loi interdit à l'administration fiscale de préparer les déclarations de revenus pour les citoyens, à l'exception de certains programmes existants. Cela signifie que les particuliers devront préparer leurs propres déclarations fiscales ou utiliser des services tiers. L'objectif est de favoriser l'autonomie des contribuables et de limiter les dépenses publiques pour de nouveaux systèmes de préparation fiscale.
Points clés
L'administration fiscale n'est plus autorisée à préparer les déclarations de revenus ou les demandes de remboursement pour les citoyens.
Cette interdiction inclut les nouveaux services électroniques de préparation fiscale comme "Direct File".
Les programmes existants, tels que "IRS Free File", resteront disponibles.
Le gouvernement ne pourra pas dépenser d'argent pour développer de nouveaux systèmes de préparation fiscale sans l'autorisation du Congrès.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_451
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2025-01-15