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Fin des abonnements politiques cachés : consentement explicite pour les contributions récurrentes

Cette loi vise à protéger les citoyens contre l'inscription involontaire à des contributions récurrentes pour des campagnes politiques. Elle exige un consentement clair pour de telles contributions, ce qui signifie que l'argent ne pourra plus être déduit automatiquement si vous n'avez pas activement donné votre accord. De plus, vous recevrez des informations claires sur chaque contribution et un moyen facile de l'annuler.
Points clés
Plus de contributions automatiques et récurrentes aux campagnes politiques sans votre consentement explicite.
Ne pas décocher une case ne sera plus considéré comme un consentement pour les paiements récurrents.
Vous recevrez un reçu pour chaque contribution récurrente, incluant la date du prochain paiement et les instructions d'annulation.
Vous pouvez facilement annuler les futures contributions récurrentes à tout moment sur demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4511
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Uncheck the Box Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de contributions automatiques et récurrentes aux campagnes politiques sans votre consentement explicite.
  • Ne pas décocher une case ne sera plus considéré comme un consentement pour les paiements récurrents.
  • Vous recevrez un reçu pour chaque contribution récurrente, incluant la date du prochain paiement et les instructions d'annulation.
  • Vous pouvez facilement annuler les futures contributions récurrentes à tout moment sur demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice