Nouvelles obligations de déclaration pour les fournisseurs Internet contre la drogue
Cette loi impose aux fournisseurs de services de communication électronique et de services informatiques à distance de signaler certaines violations des lois sur les substances contrôlées au procureur général. L'objectif est de réduire la propagation du fentanyl, de la méthamphétamine et des médicaments contrefaits illégaux, sans toutefois exiger la surveillance des utilisateurs ou le déchiffrement. Les citoyens pourraient observer une activité accrue des forces de l'ordre en ligne ciblant le trafic de drogue.
Points clés
Les fournisseurs de services Internet doivent signaler au procureur général toute connaissance réelle du trafic illégal de fentanyl, de méthamphétamine et de substances contrefaites.
Les informations signalées peuvent inclure les détails du compte, les adresses IP, la localisation géographique et le contenu des communications liées au crime, mais ne nécessitent pas de briser le chiffrement ni de surveiller activement les utilisateurs.
Le non-respect des exigences de déclaration peut entraîner des sanctions financières importantes pour les fournisseurs de services.
Le procureur général publiera des rapports annuels sur le nombre de signalements reçus et leurs résultats, augmentant ainsi la transparence.
La loi ne s'applique pas aux fournisseurs de services d'accès Internet à large bande ou de services de messagerie texte lorsqu'ils agissent uniquement en ces qualités.
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