Loi sur la prévention de la spéculation: protéger les consommateurs en période de crise
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix abusives sur les biens et services essentiels, surtout en période de crise comme les catastrophes naturelles ou les perturbations soudaines du marché. Elle introduit des sanctions pour les entreprises qui gonflent artificiellement les prix et étend les pouvoirs de la Federal Trade Commission pour intervenir. Cela garantit des prix plus stables pour les citoyens dans les moments difficiles.
Points clés
Interdiction de la spéculation: La vente de biens ou services à un prix excessivement élevé devient illégale, quelle que soit la position de l'entreprise dans la chaîne d'approvisionnement.
Protection en période de crise: Des règles spéciales s'appliquent à la spéculation pendant les «chocs de marché exceptionnels» (par exemple, catastrophes naturelles, pannes de courant), visant à protéger les consommateurs dans les moments critiques.
Pouvoirs accrus de la Federal Trade Commission (FTC): La FTC obtient le pouvoir d'imposer des sanctions civiles, de demander des dommages et intérêts pour les consommateurs lésés et d'obtenir des injonctions contre les entreprises pratiquant la spéculation.
Obligations de déclaration pour les grandes entreprises: Les grandes entreprises devront divulguer des informations détaillées sur les changements de prix, le volume des ventes et les marges bénéficiaires dans leurs rapports financiers, augmentant ainsi la transparence.
Soutien aux procureurs généraux des États: Les procureurs généraux des États pourront poursuivre indépendamment les entreprises pour spéculation, facilitant l'application locale et la protection des consommateurs.
Exemptions pour les petites entreprises: Les entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel est inférieur à 100 millions de dollars peuvent être exemptées si elles prouvent que les augmentations de prix sont dues à des coûts incontrôlables.
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