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Nouvelles règles d'exportation: Contrôle des entités liées aux listes restreintes.

Cette loi introduit de nouvelles réglementations d'exportation, étendant les exigences de licence aux entreprises détenues à au moins 50 % par des entités figurant sur la liste des entités (Entity List) ou la liste des utilisateurs finaux militaires (Military End User List). L'objectif est de renforcer la sécurité nationale des États-Unis en contrôlant mieux le flux de biens et de technologies. Pour les citoyens, cela signifie que le gouvernement américain renforce ses outils pour prévenir les transferts de technologie indésirables, ce qui peut indirectement affecter la stabilité économique et la sécurité nationale.
Points clés
Les exigences de licence d'exportation s'appliqueront désormais aux entreprises détenues à au moins 50 % par des entités figurant sur les listes gouvernementales restreintes.
Avant d'ajouter une entreprise à une liste restreinte, le gouvernement évaluera si l'application de règles d'exportation spéciales (Foreign Direct Product Rule) sert les intérêts de sécurité des États-Unis.
Des dérogations à ces exigences sont possibles si elles sont dans l'intérêt de la sécurité nationale, chaque décision étant signalée au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4530
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Shells Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4530.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les exigences de licence d'exportation s'appliqueront désormais aux entreprises détenues à au moins 50 % par des entités figurant sur les listes gouvernementales restreintes.
  • Avant d'ajouter une entreprise à une liste restreinte, le gouvernement évaluera si l'application de règles d'exportation spéciales (Foreign Direct Product Rule) sert les intérêts de sécurité des États-Unis.
  • Des dérogations à ces exigences sont possibles si elles sont dans l'intérêt de la sécurité nationale, chaque décision étant signalée au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie