Droit aux relevés bancaires papier : Fin de l'obligation numérique
Cette nouvelle loi garantit que les banques et les coopératives de crédit doivent offrir aux clients la possibilité de recevoir des relevés bancaires papier. Cela signifie que les institutions financières ne peuvent plus forcer les clients à utiliser uniquement des relevés numériques, ni subordonner l'accès aux services à l'acceptation de documents dématérialisés. Chacun a désormais le choix de la manière dont il reçoit ses relevés mensuels.
Points clés
Les banques et coopératives de crédit doivent proposer des relevés bancaires papier.
L'accès aux services ne peut être conditionné à l'utilisation exclusive de relevés numériques.
Les consommateurs ont le droit de choisir la forme de réception de leurs relevés mensuels.
Statut:
Introduit
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