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Interdiction des restrictions de capacité des chargeurs d'armes à feu

Cette loi vise à empêcher les autorités fédérales, étatiques et locales d'imposer des restrictions sur la capacité des chargeurs d'armes à feu. Cela signifie que les citoyens pourront posséder des chargeurs de toute capacité sans craindre de sanctions. Ces changements entreront en vigueur 30 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Les autorités fédérales ne pourront pas prescrire ou appliquer de réglementations limitant la capacité des chargeurs d'armes à feu.
Les lois étatiques et locales imposant des limitations sur la capacité des chargeurs d'armes à feu n'auront aucune force ni effet juridique.
La loi définit un chargeur d'arme à feu comme un dispositif de stockage et d'alimentation en munitions, et la capacité comme le nombre de cartouches qu'il peut contenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4546
Parrain : Rep. Wied, Tony [R-WI-8]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIRE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4546.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités fédérales ne pourront pas prescrire ou appliquer de réglementations limitant la capacité des chargeurs d'armes à feu.
  • Les lois étatiques et locales imposant des limitations sur la capacité des chargeurs d'armes à feu n'auront aucune force ni effet juridique.
  • La loi définit un chargeur d'arme à feu comme un dispositif de stockage et d'alimentation en munitions, et la capacité comme le nombre de cartouches qu'il peut contenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wied, Tony [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité