Protection accrue des comptes professionnels et des salaires
Cette loi vise à renforcer la sécurité des fonds détenus par les entreprises, les organisations à but non lucratif et les municipalités dans les banques et les coopératives de crédit. Elle introduit une couverture d'assurance étendue pour les comptes de transaction utilisés pour les paiements tels que les salaires et les factures des fournisseurs, jusqu'à 100 millions de dollars. De plus, en situation de crise, un programme temporaire d'assurance complète pour certains comptes peut être activé afin de protéger la stabilité financière.
Points clés
Extension de l'assurance des dépôts jusqu'à 100 millions de dollars pour les comptes de transaction des entreprises, des organisations à but non lucratif et des municipalités utilisés pour les paiements réguliers (par exemple, salaires, factures de fournisseurs).
Possibilité d'activer un programme temporaire d'assurance complète pour certains comptes de transaction en cas de menaces pour la stabilité financière, pour une période allant jusqu'à 180 jours avec des prolongations possibles.
Exige des agences fédérales (FDIC, NCUA) de collecter des données et d'analyser les informations pour établir les exigences du programme, en tenant compte de la sécurité financière et de la concurrence.
Prolongation de 8 ans des plans de restauration du Fonds d'assurance des dépôts et du Fonds d'assurance des parts des coopératives de crédit nationales après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Introduit
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