Les documents de prêts étudiants fédéraux sont renommés « Contrats de Prêt Étudiant »
Cette loi renomme le document principal utilisé pour les prêts étudiants fédéraux (Master Promissory Note) en « Contrat de Prêt Étudiant ». Ce changement vise à souligner la nature juridique contraignante de l'accord. De plus, chaque contrat ne sera valable que pour les prêts contractés au cours d'une seule année universitaire, ce qui pourrait nécessiter une documentation plus fréquente mais augmente la clarté des obligations annuelles.
Points clés
Les prêts étudiants fédéraux seront désormais documentés à l'aide d'un « Contrat de Prêt Étudiant » au lieu de l'ancienne « Master Promissory Note ».
Les nouveaux contrats ne s'appliqueront qu'aux prêts contractés au cours de la même année universitaire, limitant leur utilisation pluriannuelle et pouvant nécessiter une signature annuelle.
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