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Protection du logement abordable: Modification de l'option de 'Contrat Qualifié' pour les crédits d'impôt.

Cette loi vise à accroître la stabilité et la disponibilité des logements à faible revenu créés grâce aux crédits d'impôt fédéraux. Elle modifie les règles d'évaluation et limite l'option de 'contrat qualifié' qui permettait aux propriétaires de se retirer prématurément du programme. Pour les citoyens, cela signifie que les projets de logement soutenus par des fonds publics devront rester abordables plus longtemps, protégeant ainsi les locataires contre la perte de statut de logement abordable.
Points clés
Limitation de l'option de 'Contrat Qualifié': Les propriétaires de logements sociaux ne pourront plus se retirer facilement du programme, visant à prolonger la période de loyers abordables.
Stabilité accrue pour les locataires: Le changement vise à maintenir le logement abordable plus longtemps, empêchant la conversion des unités en logements à prix de marché plus élevés.
Définit les bâtiments concernés comme ceux ayant reçu des crédits d'impôt avant le 1er janvier 2025, introduisant de nouvelles règles d'évaluation de la juste valeur marchande tenant compte des restrictions de loyer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4572
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save Affordable Housing Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4572.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation de l'option de 'Contrat Qualifié': Les propriétaires de logements sociaux ne pourront plus se retirer facilement du programme, visant à prolonger la période de loyers abordables.
  • Stabilité accrue pour les locataires: Le changement vise à maintenir le logement abordable plus longtemps, empêchant la conversion des unités en logements à prix de marché plus élevés.
  • Définit les bâtiments concernés comme ceux ayant reçu des crédits d'impôt avant le 1er janvier 2025, introduisant de nouvelles règles d'évaluation de la juste valeur marchande tenant compte des restrictions de loyer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier