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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par des adversaires étrangers et terroristes

Cette nouvelle loi vise à protéger la sécurité nationale en interdisant aux entités considérées comme hostiles ou soutenant le terrorisme d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les terres stratégiques ne tomberont pas entre de mauvaises mains. La loi cherche à prévenir les menaces potentielles découlant de la possession de terres par de telles entités.
Points clés
Interdiction immobilière: La loi introduit une interdiction totale de l'acquisition de biens immobiliers publics et privés aux États-Unis par des adversaires étrangers et des États soutenant le terrorisme.
Protection de la sécurité: L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et de protéger les citoyens contre les menaces potentielles liées à la propriété foncière par des entités hostiles.
Définitions: La loi définit clairement qui est considéré comme un « adversaire étranger » ou un « État soutenant le terrorisme », assurant la précision dans l'application des dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_458
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction immobilière: La loi introduit une interdiction totale de l'acquisition de biens immobiliers publics et privés aux États-Unis par des adversaires étrangers et des États soutenant le terrorisme.
  • Protection de la sécurité: L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et de protéger les citoyens contre les menaces potentielles liées à la propriété foncière par des entités hostiles.
  • Définitions: La loi définit clairement qui est considéré comme un « adversaire étranger » ou un « État soutenant le terrorisme », assurant la précision dans l'application des dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité