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Protection de l'emploi pour les donneurs d'organes: clarification du congé médical FMLA.

Ce projet de loi garantit aux employés subissant une chirurgie de don d'organe le droit à un congé médical protégé. Le temps de récupération après le don d'organe est explicitement défini comme une "condition de santé grave", assurant la sécurité de l'emploi en vertu de la loi FMLA. Cette clarification s'applique aux travailleurs du secteur privé et aux fonctionnaires fédéraux.
Points clés
La récupération après une chirurgie de don d'organe est officiellement reconnue comme une "condition de santé grave" en vertu de la loi fédérale FMLA.
Les employés du secteur privé et fédéraux obtiennent le droit à un congé protégé par la FMLA pour se rétablir après un don d'organe.
Les employés fédéraux doivent d'abord utiliser tout congé spécifique disponible pour les donneurs d'organes avant d'utiliser le droit général de 12 semaines de congé FMLA.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4582
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2025-07-22