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Mise à jour technique des références légales concernant les Amérindiens

Ce projet de loi est purement technique et met à jour des références obsolètes dans le code américain concernant les lois sur les tribus amérindiennes. Il ne crée ni nouveaux droits ni obligations pour les citoyens, mais assure la cohérence et l'exactitude des textes juridiques pour une meilleure application.
Points clés
Mise à jour des références législatives dans divers titres pour correspondre à la reclassification du Titre 25.
Correction d'erreurs techniques pour garantir la précision du droit fédéral sans changement de fond.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4584
Parrain : Rep. Baumgartner, Michael [R-WA-5]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To make technical amendments to update statutory references to certain provisions which were formerly classified to chapters 14 and 19 of title 25, United States Code, and to correct related technical errors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise à jour des références législatives dans divers titres pour correspondre à la reclassification du Titre 25.
  • Correction d'erreurs techniques pour garantir la précision du droit fédéral sans changement de fond.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Baumgartner, Michael [R-WA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-18.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice