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Renforcement du contrôle de l'espace aérien américain

Ce projet de loi vise à transformer un ordre présidentiel existant sur le contrôle de l'espace aérien en loi permanente. Cela signifie que les règles concernant la sécurité et la souveraineté de l'espace aérien américain, qui pouvaient auparavant être modifiées par un futur président, deviendront une partie permanente de la loi. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande certitude quant à la continuité de la politique de sécurité aérienne.
Points clés
L'ordre présidentiel sur la souveraineté de l'espace aérien américain devient une loi permanente.
Renforcement de la sécurité et du contrôle du ciel américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4590
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-07-22