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Expédition de cannabis par la poste : nouvelles règles pour les petits producteurs

Cette loi autorise les petits cultivateurs et fabricants de cannabis à expédier du cannabis et des produits à base de cannabis par la poste à travers les États, à condition que cela soit légal dans les États d'origine et de destination. Elle impose une vérification de l'âge (21 ans et plus) pour les destinataires et précise que les lois des États interdisant le cannabis restent en vigueur, sauf pour le transit interétatique. Ces changements prendront effet une fois que le cannabis sera retiré de la liste des substances contrôlées.
Points clés
Les petites entreprises peuvent expédier du cannabis et des produits à base de cannabis par la poste aux clients dans les États où c'est légal.
Les destinataires doivent avoir 21 ans ou plus, avec vérification de l'âge requise à la livraison.
Les lois des États interdisant le cannabis restent valides, mais la loi facilite le transport interétatique.
La loi n'entrera en vigueur qu'une fois le cannabis retiré de la liste fédérale des substances contrôlées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4595
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small and Homestead Independent Producers Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises peuvent expédier du cannabis et des produits à base de cannabis par la poste aux clients dans les États où c'est légal.
  • Les destinataires doivent avoir 21 ans ou plus, avec vérification de l'âge requise à la livraison.
  • Les lois des États interdisant le cannabis restent valides, mais la loi facilite le transport interétatique.
  • La loi n'entrera en vigueur qu'une fois le cannabis retiré de la liste fédérale des substances contrôlées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture Économie