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Expédition de cannabis par la poste : nouvelles règles pour les petits producteurs

Cette loi autorise les petits cultivateurs et fabricants de cannabis à expédier du cannabis et des produits à base de cannabis par la poste à travers les États, à condition que cela soit légal dans les États d'origine et de destination. Elle impose une vérification de l'âge (21 ans et plus) pour les destinataires et précise que les lois des États interdisant le cannabis restent en vigueur, sauf pour le transit interétatique. Ces changements prendront effet une fois que le cannabis sera retiré de la liste des substances contrôlées.
Points clés
Les petites entreprises peuvent expédier du cannabis et des produits à base de cannabis par la poste aux clients dans les États où c'est légal.
Les destinataires doivent avoir 21 ans ou plus, avec vérification de l'âge requise à la livraison.
Les lois des États interdisant le cannabis restent valides, mais la loi facilite le transport interétatique.
La loi n'entrera en vigueur qu'une fois le cannabis retiré de la liste fédérale des substances contrôlées.
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Numéro d'impression : 119_HR_4595
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2025-07-22