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Protection et Transparence au Travail : Nouvelles Règles pour les Entreprises

De nouvelles réglementations visent à renforcer la protection des employés contre la discrimination et le harcèlement. Les entreprises devront divulguer les données relatives aux plaintes, organiser des formations obligatoires et garantir des enquêtes indépendantes. Cela signifie une plus grande transparence et sécurité au travail pour tous.
Points clés
Les entreprises publiques devront divulguer le nombre de plaintes pour discrimination et harcèlement, y compris les montants des règlements.
Des formations obligatoires pour tous les employés, y compris les managers et les RH, sur la prévention de la discrimination et du harcèlement seront mises en place.
Les enquêtes sur les plaintes devront être menées par des cabinets d'avocats indépendants, choisis avec le consentement de tous les employés concernés.
Les entreprises seront tenues d'établir une ligne d'assistance téléphonique anonyme pour les lanceurs d'alerte et de mener des enquêtes annuelles sur la sécurité des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4599
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protections and Transparency in the Workplace Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises publiques devront divulguer le nombre de plaintes pour discrimination et harcèlement, y compris les montants des règlements.
  • Des formations obligatoires pour tous les employés, y compris les managers et les RH, sur la prévention de la discrimination et du harcèlement seront mises en place.
  • Les enquêtes sur les plaintes devront être menées par des cabinets d'avocats indépendants, choisis avec le consentement de tous les employés concernés.
  • Les entreprises seront tenues d'établir une ligne d'assistance téléphonique anonyme pour les lanceurs d'alerte et de mener des enquêtes annuelles sur la sécurité des employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice