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Nouvelles règles de visa : divulgation des fonds chinois pour étudiants et visiteurs d'échange

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les personnes demandant des visas F, M (étudiant) et J (visiteur d'échange) aux États-Unis. Elles devront divulguer si elles reçoivent des fonds du gouvernement chinois, du Parti communiste chinois ou d'entités contrôlées par eux. Le non-respect de cette divulgation pourrait entraîner la révocation du visa, affectant directement leur capacité à étudier ou à participer à des programmes d'échange aux États-Unis.
Points clés
Obligation de divulguer les fonds provenant du gouvernement chinois ou du Parti communiste chinois pour les demandeurs de visas F, M et J.
L'exigence de divulgation s'applique également aux conjoints et aux enfants mineurs des demandeurs de ces visas.
Les personnes détenant déjà des visas valides doivent déclarer ces fonds dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le non-signalement des fonds reçus peut entraîner la révocation du visa, quelle que soit la date de délivrance du visa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_460
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP Visa Disclosure Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_460.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de divulguer les fonds provenant du gouvernement chinois ou du Parti communiste chinois pour les demandeurs de visas F, M et J.
  • L'exigence de divulgation s'applique également aux conjoints et aux enfants mineurs des demandeurs de ces visas.
  • Les personnes détenant déjà des visas valides doivent déclarer ces fonds dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le non-signalement des fonds reçus peut entraîner la révocation du visa, quelle que soit la date de délivrance du visa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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