Peines accrues pour le partage non consensuel de contenu intime

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Q: Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hr4600/BILLS-119hr4600ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Cette nouvelle loi augmente considérablement les peines de prison pour le partage intentionnel d'images ou de vidéos intimes privées sans consentement. Elle vise à mieux protéger la vie privée des citoyens et à imposer des sanctions plus sévères aux auteurs de tels crimes.

Points clés

Les peines maximales de prison pour le partage non consensuel de contenu intime passent de 2 à 5 ans, et pour les récidivistes de 3 à 10 ans.

Pour le partage de contenu intime avec l'intention de harceler ou de menacer, les peines passent de 18 mois à 3 ans, et pour les récidivistes de 30 mois à 5 ans.

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Introduit

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 119_HR_4600

Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]

Date de début : 2025-07-22

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Les peines maximales de prison pour le partage non consensuel de contenu intime passent de 2 à 5 ans, et pour les récidivistes de 3 à 10 ans.
Pour le partage de contenu intime avec l'intention de harceler ou de menacer, les peines passent de 18 mois à 3 ans, et pour les récidivistes de 30 mois à 5 ans.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Peines accrues pour le partage non consensuel de contenu intime

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