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Protections pour l'aide en cas d'overdose de drogues

Cette loi vise à encourager les gens à chercher de l'aide médicale lors d'une overdose de drogues en les protégeant des poursuites pour possession de drogues. Elle offre également une protection juridique aux personnes qui administrent de bonne foi des médicaments pour inverser les effets d'une overdose d'opioïdes. L'objectif est de sauver des vies en supprimant les obstacles juridiques.
Points clés
Les personnes cherchant une assistance médicale pour elles-mêmes ou pour d'autres lors d'une overdose de drogues ne seront pas poursuivies pour possession de drogues.
Les personnes qui administrent des médicaments pour inverser les effets d'une overdose d'opioïdes (par exemple, la naloxone) en cas d'urgence sont protégées des poursuites civiles, sauf en cas de négligence grave.
La loi prévoit des campagnes de sensibilisation du public et des formations pour les forces de l'ordre afin d'informer les citoyens de ces nouvelles protections.
Les États peuvent utiliser des fonds fédéraux pour des campagnes de sensibilisation et des formations liées à ces lois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4607
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SEEK HELP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes cherchant une assistance médicale pour elles-mêmes ou pour d'autres lors d'une overdose de drogues ne seront pas poursuivies pour possession de drogues.
  • Les personnes qui administrent des médicaments pour inverser les effets d'une overdose d'opioïdes (par exemple, la naloxone) en cas d'urgence sont protégées des poursuites civiles, sauf en cas de négligence grave.
  • La loi prévoit des campagnes de sensibilisation du public et des formations pour les forces de l'ordre afin d'informer les citoyens de ces nouvelles protections.
  • Les États peuvent utiliser des fonds fédéraux pour des campagnes de sensibilisation et des formations liées à ces lois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice