arrow_back Retour à l'application

Loi sur la Liberté des Franchisés: Protection et Droits Accrus pour les Franchisés

Cette loi permet aux franchisés de poursuivre les franchiseurs pour violation des règles de la Federal Trade Commission. Cela signifie qu'en cas de non-respect des règles par un franchiseur, les franchisés peuvent demander des dommages-intérêts, l'annulation du contrat ou d'autres recours juridiques. La loi protège également les franchisés contre les représailles pour s'être associés à d'autres franchisés.
Points clés
Les franchisés peuvent poursuivre les franchiseurs pour violation des règles, augmentant ainsi leur protection juridique.
Possibilité de demander des dommages-intérêts, les frais d'avocat et la résiliation du contrat en cas de violations.
Les franchiseurs ne peuvent pas exercer de représailles contre les franchisés pour s'être associés à d'autres ou avoir rejoint des associations professionnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
100%
0%
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4614
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Franchisee Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les franchisés peuvent poursuivre les franchiseurs pour violation des règles, augmentant ainsi leur protection juridique.
  • Possibilité de demander des dommages-intérêts, les frais d'avocat et la résiliation du contrat en cas de violations.
  • Les franchiseurs ne peuvent pas exercer de représailles contre les franchisés pour s'être associés à d'autres ou avoir rejoint des associations professionnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie