Paiements accélérés pour les petites entreprises de construction en cas de modifications de contrat.
De nouvelles règles visent à accélérer les paiements pour les petites entreprises de construction lorsque le gouvernement modifie les termes de leurs contrats. Cela garantit que les entreprises reçoivent au moins la moitié des coûts supplémentaires estimés à l'avance, les aidant à maintenir leur trésorerie et à éviter les retards de projet. La loi assure également que ces fonds sont reversés aux sous-traitants ayant encouru les coûts accrus.
Points clés
Les petites entreprises de construction recevront au moins 50% des coûts supplémentaires estimés lorsque le gouvernement modifie les termes du contrat.
Ces paiements sont conçus pour aider les entreprises à couvrir les dépenses imprévues et assurer la continuité du projet.
Les fonds de ces paiements doivent être reversés aux sous-traitants ayant encouru les coûts accrus.
Les dispositions seront mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2027.
Statut:
Introduit
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