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Nouvelles règles pour les auditeurs étrangers : protection des investisseurs et sécurité nationale

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les cabinets d'audit étrangers qui pourraient être influencés par des pays considérés comme une menace pour la sécurité des États-Unis. L'objectif est de protéger les investisseurs et de garantir la fiabilité des rapports financiers. Si une entreprise utilise un auditeur d'un pays préoccupant, ses actions pourraient être soumises à des interdictions de négociation.
Points clés
Définit un « auditeur compromis » comme un cabinet d'audit influencé par un pays identifié comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
Les entreprises qui retiennent de tels auditeurs peuvent faire face à des interdictions de négociation de leurs actions.
Les audiences publiques concernant les cabinets d'audit seront restreintes, sauf si un « auditeur compromis » est impliqué.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4616
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trusted Foreign Auditing Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit un « auditeur compromis » comme un cabinet d'audit influencé par un pays identifié comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
  • Les entreprises qui retiennent de tels auditeurs peuvent faire face à des interdictions de négociation de leurs actions.
  • Les audiences publiques concernant les cabinets d'audit seront restreintes, sauf si un « auditeur compromis » est impliqué.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice