Protection des enfants contre les procédures de transition de genre nuisibles : nouvelles règles et responsabilités.
Cette loi permet de poursuivre les cliniques et les médecins qui effectuent des procédures de transition de genre sur des personnes de moins de 18 ans si cela cause des dommages corporels ou mentaux. Les citoyens qui ont subi de telles procédures étant mineurs et ont été lésés peuvent demander une indemnisation. La loi interdit également le financement fédéral de ces cliniques et procédures.
Points clés
La loi autorise les poursuites contre les cliniques et les praticiens médicaux pour les dommages physiques ou mentaux résultant des procédures de transition de genre sur les mineurs.
Les personnes lésées en tant que mineurs par de telles procédures ont jusqu'à 30 ans après leur 18e anniversaire pour intenter une action en justice.
Les fonds fédéraux sont interdits pour les cliniques pédiatriques de genre et pour les procédures de transition de genre effectuées sur des mineurs.
Les dispositions s'appliquent aux procédures effectuées avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
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