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Loi Pas de Soutien au Terrorisme : Protection des Fonds Publics

Cette loi vise à empêcher l'argent des contribuables américains d'atteindre les organisations terroristes ou les pays qui les soutiennent. Elle établit également des règles pour bloquer le soutien financier international aux pays impliqués dans le génocide ou le terrorisme d'État. Cela garantit que l'argent des citoyens n'est pas mal utilisé.
Points clés
Blocage du soutien financier international aux pays qui parrainent le terrorisme ou commettent un génocide.
Examen de l'aide pour s'assurer qu'elle n'atteint pas les groupes terroristes via des organisations non gouvernementales.
Exigence pour les bénéficiaires de l'aide de prouver que leurs sous-bénéficiaires respectent les lois de financement antiterroriste.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_462
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Support for Terror Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_462.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage du soutien financier international aux pays qui parrainent le terrorisme ou commettent un génocide.
  • Examen de l'aide pour s'assurer qu'elle n'atteint pas les groupes terroristes via des organisations non gouvernementales.
  • Exigence pour les bénéficiaires de l'aide de prouver que leurs sous-bénéficiaires respectent les lois de financement antiterroriste.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie