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Émeutes comme activité de racket : Nouvelles dispositions légales

Ce projet de loi vise à étendre la définition de l'activité de racket pour inclure les émeutes. Cela signifie que les individus impliqués dans des émeutes pourraient être poursuivis en vertu des lois sur le crime organisé, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères. Ce changement pourrait affecter la manière dont les manifestations et les rassemblements publics sont traités.
Points clés
Les émeutes seront ajoutées à la liste des activités considérées comme du racket.
Les individus participant à des émeutes pourraient faire face à des peines plus strictes, similaires à celles du crime organisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4620
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 18, United States Code, to include rioting in the definition of racketeering activity.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4620.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les émeutes seront ajoutées à la liste des activités considérées comme du racket.
  • Les individus participant à des émeutes pourraient faire face à des peines plus strictes, similaires à celles du crime organisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité