Protéger les appareils ménagers : Fin des normes d'efficacité énergétique irréalistes
Cette loi vise à empêcher l'introduction de normes d'efficacité énergétique trop strictes pour les appareils ménagers, qui pourraient augmenter les prix ou limiter la disponibilité des produits. Elle garantit que les futures normes tiendront compte des coûts pour les consommateurs et de la faisabilité technologique, protégeant ainsi les budgets des ménages et le choix des produits.
Points clés
Les nouvelles normes d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers ne seront introduites que si elles sont technologiquement réalisables et économiquement justifiées, afin d'éviter les augmentations de prix et de limiter le choix des produits.
Les modifications visent à protéger les consommateurs des coûts supplémentaires liés à l'achat, à l'installation et à l'entretien des appareils écoénergétiques, en veillant à ce que les économies d'énergie l'emportent sur ces coûts.
La loi interdit les normes qui pourraient réduire l'utilité ou la performance des appareils, ainsi que celles qui pourraient entraîner une réduction de la concurrence sur le marché ou une discrimination par les prix.
L'introduction de nouvelles normes ou de normes révisées pour les transformateurs de distribution a été suspendue, ce qui pourrait avoir un impact sur les coûts et la disponibilité de l'électricité.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4626
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Date de début : 2025-07-23