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Loi de codification sur la protection de l'énergie américaine contre les abus des États

Ce projet de loi vise à donner force de loi au décret exécutif 14260. Ce décret concerne la protection de l'énergie américaine contre les abus des États (State overreach). La loi codifie ces dispositions dans le droit fédéral.
Points clés
Le décret exécutif 14260 aura force et effet de loi.
La législation concerne la protection de l'énergie américaine contre les abus des États.
Le projet de loi codifie le décret existant dans le système juridique américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4629
Parrain : Rep. Balderson, Troy [R-OH-12]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Energy from State Overreach Codification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le décret exécutif 14260 aura force et effet de loi.
  • La législation concerne la protection de l'énergie américaine contre les abus des États.
  • Le projet de loi codifie le décret existant dans le système juridique américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balderson, Troy [R-OH-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Energy Tribunaux et Justice