TITRE LÉGAL OFFICIEL
St. Louis RECA Readjustment Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4631.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Ajoute les codes postaux 63106 et 63107 à la liste des zones éligibles à l'indemnisation pour exposition aux radiations.
- Les modifications sont rétroactives, ce qui signifie que les personnes de ces zones peuvent demander une indemnisation comme si les nouvelles règles étaient déjà en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Bell, Wesley [D-MO-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.