Réforme Électorale: Vote Préférentiel et Circonscriptions Plurinominales
Ce projet de loi introduit des changements significatifs dans la manière dont les élections au Congrès sont menées, visant à améliorer l'équité et la représentation. Les citoyens voteront d'une nouvelle manière, et les circonscriptions électorales seront redessinées pour mieux refléter les divers points de vue et prévenir la manipulation. L'objectif est de garantir que chaque vote compte davantage et que les élections soient plus justes.
Points clés
Mise en place du vote préférentiel (Ranked Choice Voting) pour les élections au Sénat et à la Chambre des Représentants, permettant aux électeurs de classer les candidats par ordre de préférence.
Exigence de circonscriptions plurinominales dans les États ayant plus de représentants, ce qui pourrait augmenter les chances des petits partis et groupes d'obtenir une représentation.
Obligation de redécoupage électoral non partisan pour le Congrès, interdisant le charcutage électoral (gerrymandering) afin d'assurer des cartes électorales plus équitables.
Interdiction du redécoupage en milieu de décennie, sauf ordonnance judiciaire, assurant la stabilité des limites des circonscriptions.
Établissement de critères clairs pour le découpage des circonscriptions, y compris l'égalité de population, la conformité aux lois sur le droit de vote et la prise en compte de la diversité politique, avec une priorité pour la protection des droits des minorités.
Exigence de consultation publique et de transparence dans le processus de redécoupage, avec accès aux données et possibilité pour les citoyens de soumettre des commentaires.
Possibilité d'intervention judiciaire si un État ne parvient pas à adopter un plan de redécoupage à temps ou si le plan n'est pas conforme, garantissant l'application des nouvelles règles.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4632
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2025-07-23