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Nouvelles règles pour les fermetures d'urgence des bureaux de poste

Cette loi établit de nouvelles procédures pour la fermeture temporaire des bureaux de poste en cas d'urgence, comme les catastrophes naturelles. Elle vise à garantir que les citoyens soient rapidement informés des suspensions de service et des lieux de retrait de courrier alternatifs. La loi cherche à accroître la transparence et la responsabilité du Service Postal en situation de crise, impactant directement l'accessibilité des services postaux pour les résidents.
Points clés
Le Service Postal doit immédiatement afficher un avis de fermeture au bureau de poste et le publier en ligne.
Les responsables locaux et les représentants du Congrès seront informés des raisons de la fermeture, des solutions provisoires et de la durée prévue.
Si une fermeture dure plus de 30 jours, les citoyens peuvent faire des commentaires; après 60 jours, le Service Postal doit envisager de relocaliser l'établissement.
Le Service Postal fera un rapport annuel au Congrès sur toutes les suspensions d'urgence des bureaux de poste.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4633
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

USPS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Service Postal doit immédiatement afficher un avis de fermeture au bureau de poste et le publier en ligne.
  • Les responsables locaux et les représentants du Congrès seront informés des raisons de la fermeture, des solutions provisoires et de la durée prévue.
  • Si une fermeture dure plus de 30 jours, les citoyens peuvent faire des commentaires; après 60 jours, le Service Postal doit envisager de relocaliser l'établissement.
  • Le Service Postal fera un rapport annuel au Congrès sur toutes les suspensions d'urgence des bureaux de poste.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics