Réforme du plafond de la dette: Stabilité financière et contrôle du Congrès
Cette loi vise à garantir que les États-Unis ne feront pas défaut sur leurs obligations financières. Elle introduit un nouveau processus de suspension du plafond de la dette, permettant au Congrès de s'y opposer rapidement. Cela vise à accroître la prévisibilité financière et à éviter les crises de la dette publique, ce qui a un impact indirect sur la stabilité économique et la confiance dans la monnaie, et donc sur l'épargne et les investissements des citoyens.
Points clés
Suspension automatique du plafond de la dette pour une période allant jusqu'à 2 ans si le Congrès ne s'y oppose pas dans les 45 jours suivant la notification du Secrétaire au Trésor.
Procédure parlementaire simplifiée et accélérée pour le vote sur la désapprobation de la suspension du plafond de la dette, renforçant le contrôle législatif.
Exigence pour le Secrétaire au Trésor de fournir au Congrès des informations détaillées sur la dette publique en pourcentage du PIB, augmentant la transparence financière.
Garantir que la suspension du plafond de la dette ne couvre que les engagements existants, et non la création de réserves de trésorerie excessives.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4634
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2025-07-23