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Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité : Aide financière aux familles.

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les personnes supportant les coûts des traitements de l'infertilité. Cela signifie que les citoyens peuvent récupérer une partie de leurs dépenses pour ces procédures, visant à réduire le fardeau financier lié à la fondation d'une famille. La loi couvre également les procédures de préservation de la fertilité avant les traitements médicaux pouvant entraîner l'infertilité.
Points clés
Possibilité de récupérer 50% des coûts de traitement de l'infertilité via un crédit d'impôt.
Le crédit couvre également les procédures de préservation de la fertilité avant les traitements médicaux pouvant causer l'infertilité.
Il existe des limites de revenu et de montant pour le crédit, et une partie du crédit peut être remboursable.
Aucun crédit n'est autorisé pour les dépenses couvertes par une assurance ou d'autres programmes gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4639
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Infertility Treatment Affordability Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4639.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de récupérer 50% des coûts de traitement de l'infertilité via un crédit d'impôt.
  • Le crédit couvre également les procédures de préservation de la fertilité avant les traitements médicaux pouvant causer l'infertilité.
  • Il existe des limites de revenu et de montant pour le crédit, et une partie du crédit peut être remboursable.
  • Aucun crédit n'est autorisé pour les dépenses couvertes par une assurance ou d'autres programmes gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille