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Fonds obligatoires pour compenser les entreprises affectées par les grands travaux de transport.

Cette loi impose la création de fonds dédiés (Fonds BUMP) pour les grands projets de construction d'autoroutes et de transport en commun, afin de protéger financièrement les entreprises locales et les organisations à but non lucratif contre les pertes dues aux interruptions de travaux. Si votre activité est perturbée par un tel projet, vous pouvez demander le remboursement de coûts tels que le loyer, les salaires ou la perte de revenus. Cela vise à assurer la continuité financière des petites entités pendant les investissements publics à long terme.
Points clés
Exigence du Fonds BUMP: Les promoteurs de grands projets de transport (plus de 50 millions de dollars pour les autoroutes, 100 millions de dollars pour le transport en commun) doivent mettre de côté des fonds pour indemniser les entités locales touchées.
Dépenses Éligibles: Le fonds peut rembourser les dépenses essentielles et les pertes, y compris la masse salariale, le loyer/hypothèque, les services publics et la perte de revenus résultant de la perturbation du projet.
Aide Immédiate: Un programme de subventions compétitives est établi pour fournir une aide financière rapide aux entreprises touchées par certains grands projets de transport en commun déjà en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4643
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Business Uninterrupted Monetary Program Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence du Fonds BUMP: Les promoteurs de grands projets de transport (plus de 50 millions de dollars pour les autoroutes, 100 millions de dollars pour le transport en commun) doivent mettre de côté des fonds pour indemniser les entités locales touchées.
  • Dépenses Éligibles: Le fonds peut rembourser les dépenses essentielles et les pertes, y compris la masse salariale, le loyer/hypothèque, les services publics et la perte de revenus résultant de la perturbation du projet.
  • Aide Immédiate: Un programme de subventions compétitives est établi pour fournir une aide financière rapide aux entreprises touchées par certains grands projets de transport en commun déjà en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics Économie