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Protection des lanceurs d'alerte pour les contrats de logement : sécurité accrue pour signaler les fautes.

Cette nouvelle loi étend la protection aux personnes signalant des fautes (lanceurs d'alerte) dans les projets financés par le Département du Logement et du Développement Urbain. Cela signifie que si vous remarquez quelque chose de préoccupant dans les contrats ou programmes liés au logement, vous pouvez le signaler sans crainte de représailles. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics pour le logement.
Points clés
Étend les protections des lanceurs d'alerte à tous les contrats financés par le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD).
Les protections s'appliquent aux contrats, sous-contrats, subventions, sous-subventions et contrats de services personnels, quelle que soit leur date d'exécution.
Augmente la sécurité pour les personnes signalant la fraude ou le gaspillage dans le secteur du logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4646
Parrain : Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Whistleblower Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4646.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend les protections des lanceurs d'alerte à tous les contrats financés par le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD).
  • Les protections s'appliquent aux contrats, sous-contrats, subventions, sous-subventions et contrats de services personnels, quelle que soit leur date d'exécution.
  • Augmente la sécurité pour les personnes signalant la fraude ou le gaspillage dans le secteur du logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 51 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Investissements publics