Peines plus sévères pour l'usurpation d'identité ICE et la vente non autorisée d'insignes
Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la fraude en augmentant les peines pour l'usurpation d'identité d'agents de l'ICE. Elle interdit également la vente non autorisée de vêtements et d'insignes de l'ICE, améliorant ainsi la sécurité publique et rétablissant la confiance dans les forces de l'ordre. Les citoyens disposeront de nouveaux outils pour signaler de tels incidents.
Points clés
L'usurpation d'identité d'un agent de l'ICE peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende.
La vente non autorisée de vêtements ou d'insignes de l'ICE entraînera une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars.
Une campagne de sensibilisation publique et une ligne d'assistance téléphonique seront mises en place pour permettre aux citoyens de signaler les usurpations d'identité d'agents de l'ICE.
Statut:
Introduit
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