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Peines plus sévères pour l'usurpation d'identité ICE et la vente non autorisée d'insignes

Cette nouvelle loi vise à protéger les citoyens contre la fraude en augmentant les peines pour l'usurpation d'identité d'agents de l'ICE. Elle interdit également la vente non autorisée de vêtements et d'insignes de l'ICE, améliorant ainsi la sécurité publique et rétablissant la confiance dans les forces de l'ordre. Les citoyens disposeront de nouveaux outils pour signaler de tels incidents.
Points clés
L'usurpation d'identité d'un agent de l'ICE peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende.
La vente non autorisée de vêtements ou d'insignes de l'ICE entraînera une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars.
Une campagne de sensibilisation publique et une ligne d'assistance téléphonique seront mises en place pour permettre aux citoyens de signaler les usurpations d'identité d'agents de l'ICE.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4652
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Fraudulent ICE Impersonation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4652.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'usurpation d'identité d'un agent de l'ICE peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende.
  • La vente non autorisée de vêtements ou d'insignes de l'ICE entraînera une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars.
  • Une campagne de sensibilisation publique et une ligne d'assistance téléphonique seront mises en place pour permettre aux citoyens de signaler les usurpations d'identité d'agents de l'ICE.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration