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Consentement local pour le financement des dépôts de déchets nucléaires

Cette loi exige le consentement des gouvernements des États et locaux, ainsi que des tribus indiennes affectées, avant que des fonds ne puissent être dépensés pour un dépôt de déchets nucléaires. Cela donne aux communautés locales plus de voix sur l'emplacement de ces installations, ce qui peut avoir un impact sur leur sécurité et leur environnement.
Points clés
Exige le consentement écrit du gouverneur de l'État, des gouvernements locaux et des tribus indiennes pour le financement d'un dépôt de déchets nucléaires.
Les fonds pour un dépôt ne peuvent pas être dépensés sans ce consentement.
L'accord de consentement est contraignant et ne peut être modifié que par accord mutuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_466
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nuclear Waste Informed Consent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le consentement écrit du gouverneur de l'État, des gouvernements locaux et des tribus indiennes pour le financement d'un dépôt de déchets nucléaires.
  • Les fonds pour un dépôt ne peuvent pas être dépensés sans ce consentement.
  • L'accord de consentement est contraignant et ne peut être modifié que par accord mutuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Environnement Gouvernement local