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Protection des femmes enceintes et post-partum en détention migratoire

Cette nouvelle loi vise à garantir un traitement humain aux femmes enceintes, allaitantes et post-partum détenues dans les centres de détention pour migrants. Elle établit une présomption de libération pour ces femmes et interdit l'utilisation de chaînes et autres moyens de contrainte, avec des exceptions très limitées. La loi cherche à améliorer les conditions de vie et les soins de santé pour ce groupe vulnérable.
Points clés
Les femmes enceintes, allaitantes ou post-partum seront libérées de la détention migratoire, sauf si elles représentent un risque immédiat et grave pour autrui.
L'utilisation de chaînes et autres moyens de contrainte sur les femmes enceintes, pendant l'accouchement et après l'accouchement est interdite, avec des exceptions très limitées.
Des services de santé complets, y compris les soins prénataux, post-partum, l'allaitement et la planification familiale, seront fournis.
Toutes les femmes détenues seront informées de leurs droits, et le personnel recevra une formation régulière sur les nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4664
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2025-07-23