Identification Visible des Agents d'Immigration : Transparence et Responsabilité Accrues
De nouvelles règles exigent que les agents chargés de l'application de la loi sur l'immigration affichent toujours une identification visible lors des actions publiques. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité, facilitant ainsi l'identification des agents par les citoyens et le dépôt de plaintes. Les citoyens pourront plus facilement vérifier qui effectue un contrôle ou une arrestation.
Points clés
Tous les agents d'immigration doivent porter une identification visible (nom de famille ou numéro de badge et nom de l'agence) lors des actions publiques.
Les informations d'identification doivent être clairement visibles, lisibles à 7,5 mètres et non obscurcies.
Le port de couvre-visages comme les masques ou les cagoules qui masquent l'identification ou le visage de l'agent est interdit, sauf si cela est opérationnellement nécessaire pour des opérations secrètes ou des conditions dangereuses.
Le Département de la Sécurité Intérieure disciplinera les agents qui ne respectent pas ces exigences.
Le Bureau des Droits Civiques et des Libertés Civiles recevra et enquêtera sur les plaintes publiques concernant les violations de ces règles.
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