arrow_back Retour à l'application

Fin de l'immunité des fabricants de vaccins : Nouveaux droits de poursuite

Cette loi supprime la protection juridique spéciale dont bénéficiaient les fabricants de vaccins, permettant désormais aux citoyens de les poursuivre directement en justice pour les dommages liés aux vaccins. Auparavant, un programme d'indemnisation spécifique était la seule voie pour obtenir réparation. De plus, les vaccins contre le COVID-19 sont exclus de la définition des contre-mesures protégées, ouvrant également la voie à des poursuites les concernant.
Points clés
Vous pouvez désormais poursuivre directement les fabricants et administrateurs de vaccins devant les tribunaux d'État ou fédéraux pour les blessures ou décès liés aux vaccins.
Les délais pour déposer des réclamations dans le cadre du programme d'indemnisation des blessures liées aux vaccins sont supprimés, mais gagner un procès signifie que vous ne pouvez pas également demander une indemnisation du programme.
Les vaccins contre le COVID-19 ne sont plus couverts par des protections juridiques spéciales, ce qui permet des poursuites contre leurs fabricants et distributeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4668
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End the Vaccine Carveout Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4668.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez désormais poursuivre directement les fabricants et administrateurs de vaccins devant les tribunaux d'État ou fédéraux pour les blessures ou décès liés aux vaccins.
  • Les délais pour déposer des réclamations dans le cadre du programme d'indemnisation des blessures liées aux vaccins sont supprimés, mais gagner un procès signifie que vous ne pouvez pas également demander une indemnisation du programme.
  • Les vaccins contre le COVID-19 ne sont plus couverts par des protections juridiques spéciales, ce qui permet des poursuites contre leurs fabricants et distributeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice